Pour une installation inférieure ou égale à 36 kVA,
- un Contrat de Raccordement, d’Accès au réseau et d’Exploitation (CRAE) est envoyé avec la PTF
Pour une installation comprise entre 36 kVA et 250 kVA, vous signerez :
- une convention de raccordement et d’exploitation
- un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD)
Pour une installation supérieure à 36 kVA, vous signerez :
- une convention de raccordement
- une convention d'exploitation
- un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection (CARD)
Ces documents devront nous être retournés signés par vos soins et accompagnés du règlement demandé.
2 types de modification contractuelle :
- la modification de formule tarifaire d'acheminement
- la modifcation de puissance souscrit
Procédure de modification contractuelle sur une installation sup 36kVA
