La mise en service correspond à la mise à disposition effective de l’électricité dans vos locaux, une fois que les travaux de raccordement sont terminés.
Attention, la mise en service n’est pas automatique quand le raccordement est terminé : c’est vous qui devez la déclencher.
En préalable à la mise en service, les conditions suivantes doivent être remplies :
Pour les installations inférieures ou égales à 36 kVa :
- les travaux de raccordement sont achevés, le solde de la contribution au coût du raccordement doit être réglé,
- SRD doit avoir reçu l’attestation de conformité (CONSUEL) de l’installation selon la réglementation en vigueur, vous devez avoir conclu :
o un Contrat d’Accès et d’Exploitation (CAE),
o ou Convention d'Auto-Consommation Sans Injection (CACSI), selon si vous avez choisi ou non de vendre votre production.
Pour les installations supérieures à 36 kVa :
- les travaux de raccordement sont achevés, le solde de la contribution au coût du raccordement doit être réglé,
- SRD doit avoir reçu l’attestation de conformité (CONSUEL) de l’installation selon la réglementation en vigueur, vous devez avoir conclu avec SRD :
o une convention de Raccordement et d’Exploitation,
o un Contrat d’Accès au Réseau de Distribution.
La prestation de mise en service de l’installation est facturée en plus du montant indiqué dans la proposition, conformément au catalogue des prestations.
