NOUS CONNAITRE
Nos missions
L’activité de SRD, Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD), est strictement encadrée par un ensemble de textes législatifs et réglementaires. Les principales dispositions législatives sont réunies dans le code de l’Energie, consultable sur le site de Legifrance, service public de la diffusion du droit.
Notamment, la distribution d’électricité est un service public relevant des compétences des collectivités locales qui, propriétaires des réseaux de distribution, en confient en général la gestion à un GRD, dans le cadre d’un contrat de concession.
Son activité est ainsi essentiellement monopolistique, régulée et contrôlée par la Commission de Régulation de l’Energie.
Dans ce cadre, le GRD doit assurer deux grandes missions de service public :
- La continuité, la sécurité et la qualité de la desserte
- L’accès non discriminatoire au réseau de distribution
Schéma Directeur des investissements
La distribution d’électricité est un service public relevant des compétences des collectivités locales qui, propriétaires des réseaux de distribution, en confient en général la gestion à un GRD, dans le cadre d’un contrat de concession.
Le dernier et actuel contrat de concession entre le concédant, le Syndicat ENERGIES VIENNE, et le concessionnaire SRD a été signé le 2 septembre 2021 pour une durée de 30 ans.
Il dispose entre autres d’un Schéma Directeur des Investissements (SDI) qui fixe la vision long terme des évolutions du réseau sur le territoire de la concession. Ses orientations, intégrant celles, au niveau national, de la Programmation Pluriannuel de l’Energie, celles, à l’échelle de la concession, des schémas de planifications tels que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des territoires (SRADDET), le Schéma Régional de Raccordement au Réseau des Energies Renouvelables (S3RENR), les Plans Climat Air Energie (PCAET) et enfin les choix concertés du Syndicat Energies Vienne et de SRD, sont les suivantes :
Le Schéma Directeur des Investissements se décline en Programmes Pluriannuels des Investissements d’une durée de 5 ans. Le premier, sur la période 2022-2026 :
Fixe nos engagements financiers par type de programme
Détermine les indicateurs de suivi et d’évaluation du PPI
Identifie les zones et la typologie des ouvrages à traiter en priorité
Développement et Exploitation du réseau Public
La mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’énergie électrique consiste non seulement, dans le respect de l’environnement, à assurer la desserte rationnelle du territoire et garantir la continuité et la sécurité du réseau mais aussi à mener les actions qui concourent à la transition énergétique et son accélération :
L’accès au réseau de distribution est cadré par des procédures techniques et clientèles qui garantissent aux utilisateurs des pratiques non discriminatoires. SRD s’oblige à des pratiques professionnelles non discriminatoires, transparentes, objectives, respectueuses de la confidentialité des données commercialement sensibles.
SRD a mis en place un dispositif permettant d’enregistrer et de traiter les pratiques non professionnelles de ses agents ou de ses prestataires.
Les mêmes règles et principes sont appliqués à tous les utilisateurs placés dans les mêmes conditions de demande ou de situation à l’égard du réseau.
Renseignements sur les Informations Commercialement Sensibles : Décret n°2001-630 du 16 juillet 2001 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité, pris pour l’application des articles 16 et 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité et Décret n° 2007-1674 du 27 novembre 2007 modifiant divers décrets d’application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée et relatif aux relations entre utilisateurs et gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
Conformément à l’article 15 de la loi du 9 août 2004, SRD a élaboré un code de bonne conduite. SRD y expose ses engagements et ses dispositions mises en œuvre pour respecter la déontologie. Tous ces éléments sont transmis et vérifiés par la Commission de Régulation de l’Energie. Un Responsable de la conformité établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du code de bonne conduite qu’il présente à la Commission de régulation de l’énergie. Son rapport est rendu public.