Les mécanismes de marché

Le mécanisme de capacité vise à assurer un niveau de capacité de production et d’effacement adéquat pour satisfaire la consommation d’électricité sur le territoire métropolitain. Pour cela, il fait peser sur les acteurs obligés (les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les consommateurs finals qui ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur pour tout ou partie de leur consommation), une obligation de disposer de garanties de capacité à hauteur de leur consommation anticipée lors de périodes de pointe PP1. 

Ces garanties de capacité sont allouées aux exploitants de capacité, producteurs, exploitants de stockages et opérateurs d’effacement, en fonction de la disponibilité anticipée de leurs capacités lors de périodes de pointe PP2. Cette disponibilité doit être certifiée auprès des gestionnaires de réseau. Les achats et ventes de garanties de capacité se font en bilatéral ou sur la bourse EPEX et donnent lieu à un prix de la capacité qui permet de rémunérer les exploitants pour leur disponibilité. 

Les acteurs obligés, c’est-à-dire les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les consommateurs finals qui ne s’approvisionnent pas pour tout ou partie de leur consommation auprès d’un fournisseur, doivent signer deux contrats : 

-le contrat de participation en qualité d’acteur obligé, conformément à l’article L.335-1 du Code de l’Energie, passé avec RTE. Ce contrat vous permettra d’accéder au registre des garanties de capacité. Au préalable, il faut obtenir auprès de RTE un code d’identification des acteurs du marché de l’énergie (EIC), 

-le contrat GRD-Acteur Obligé : passé avec les GRD (Gestionnaires du réseaux de raccordement des sites de votre périmètre d’Acteur Obligé). En tant qu’Acteur Obligé, vous pouvez envoyer vos demandes de contrats à SRD à l’adresse : flux@srd-energies.fr accompagnées de votre code d’identification EIC et de la copie de votre accord de participation avec RTE en tant qu’Acteur Obligé. 

Les règles du mécanisme de capacité permettent à un Acteur Obligé de mandater un tiers pour la gestion de son obligation. 

Le Périmètre d’un Acteur Obligé est constitué : 

-des sites ayant souscrit un Contrat Unique : par défaut, ces sites sont affectés au périmètre de leur fournisseur, le contrat GRD-AO est adossé au contrat GRD-F, 

-des sites ayant souscrit un contrat CARD-S ou un CSD : pour ces sites, le GRD collecte les accords de rattachement au périmètre d’un Acteur Obligé (modèle en annexe du contrat GRD-Acteur Obligé), co-signés par l’Acteur Obligé et le client. 

Lorsqu’un site change d’Acteur Obligé, il doit transmettre un nouvel accord au GRD. Le GRD peut également s’assurer auprès du site, lorsque celui-ci change de responsable d’équilibre, que l’ancien accord reste valable. 

Enfin pour les sites hors Contrat Unique qui ne seraient rattachés à aucun Acteur Obligé, le GRD peut contacter le responsable d’équilibre du site, qui pourra transmettre au GRD l’identité du fournisseur. Ce dernier portera par défaut l’obligation du site. 

Pour une Année de Livraison (AL) donnée, les périmètres des Acteurs Obligés sont publiés au plus tard au 31 mars AL. 

Les obligations des Acteurs Obligés sont établies à partir des puissances de référence calculées sur les périodes PP1 par les GRD puis transmises à RTE. 

Ces puissances de référence sont calculées par acteur obligé, en fonction de la puissance des sites, et de leur mode de reconstitution des flux. 

Les périodes PP1 sont les heures 7h-15h et 18-20h de 10 à 15 jours par an signalés par RTE la veille pour le lendemain. Il s’agit des périodes de plus forte consommation sur lesquelles sont calculées les obligations de capacité. 

Pour les sites participant aux mécanismes d’ajustement ou Nebef, qui ont fait certifier leur capacité d’effacement sur le mécanisme de capacité, la courbe de consommation utilisée pour le calcul de l’obligation est corrigée des effacements effectués dans le cadre de ces mécanismes. 

En revanche, si les capacités d’ajustement ou d’effacement n’ont pas été certifiées sur le mécanisme de capacité, l’obligation est calculée sur la courbe brute et pourra ainsi être diminuée des effacements lorsque ceux-ci sont effectués durant les périodes PP1. 

Les Acteurs obligés doivent couvrir leur obligation par l’acquisition de garanties de capacité, allouées aux exploitants qui ont fait certifier leurs capacités de production, d’effacement ou de stockage. Il existe plusieurs façons de se procurer des garanties de capacité : on peut notamment en acquérir lors des enchères organisées sur la bourse EPEX, ou par des contrats bilatéraux avec des exploitants de capacité. 

Si vous êtes exploitant de capacité, vous devez faire certifier vos capacités de production, d’effacement, ou de stockage. 

La certification est obligatoire pour les capacités de production situées sur le territoire de la France métropolitaine. Les sites de production dont la puissance installée est supérieure à 1 MW peuvent se faire certifier seuls ou de manière agrégée avec d’autres sites de production, au sein d’entité de certification (EDC). Les sites de production dont la puissance installée est inférieure à 1 MW doivent nécessairement s’agréger avec d’autres sites. 

-La puissance de mon installation est supérieure à 1 MW ► Je peux me faire certifier seul ou m’agréger avec d’autres capacités 

-La puissance de mon installation est inférieure à 1 MW ► Je dois m’agréger avec d’autres capacités pour atteindre 1 MW 

C’est à l’échelle de l’EDC que les exploitants s’engagent sur leur disponibilité. Les exploitants des capacités raccordées au Réseau Public de Distribution doivent formuler leur demande de certification auprès du ou des GRD concernés. Les GRD sont en charge du suivi et du contrôle des évolutions de périmètres des EDC constituées de sites raccordés à leur réseau. 

Le calendrier de certification est le suivant, en fonction de l’année calendaire de livraison AL : 

l est possible d’ajouter à une EDC effacement des sites non certifiés 2 mois avant le début de l’AL par une demande de rééquilibrage ou, si ces ajouts n’ont pas d’impact sur le niveau de capacité certifié, par une information du GRD concerné et de RTE (jusqu’à 5 jours après la date d’effet) puis par l’envoi de justificatifs précisés dans les règles (jusqu’à 1 mois après la date d’effet). L’ajout de sites non certifiés à la date d’échéance de la certification est payant. 

Suite à une évolution des règles du mécanisme de capacité et afin de faciliter les démarches de certification, les gestionnaires de réseau ont établi une liste de correspondance entre filières de production pour les certifications des années de livraison avant et après 2024. 

Un exploitant peut mandater un tiers, notamment un agrégateur, pour faire certifier ses installations. 

Pour les sites sous obligation d’achat (OA), c’est à l’acheteur obligé qu’il revient de faire une demande de certification. Elle peut être faite dès la signature du contrat d’OA. En cas de double certification d’un site pour une AL donnée (cas des sites qui entrent ou sortent d’OA et qui appartiennent à deux EDC différentes au cours de la même Année de Livraison), le partage des certificats de capacité entre l’acheteur obligé et l’exploitant se fait à la date de prise d’effet ou à la date de fin de prise d’effet du contrat d’OA.  

Les étapes de la certification 

1- Pour identifier auprès de quel gestionnaire de réseau adresser une demande de certification, vous pouvez utiliser le service de recherche mis à disposition par l’agence Opérateurs de Réseaux d’Energie, ORE. Ce service vous indique quels sont les GRD concernés par vos demandes de certification à partir de la localisation géographique des sites de votre périmètre. 

2- Vous pouvez adresser vos demandes de certification qui ne concernent que SRD via le formulaire de certification. Elles seront traitées par l’Accueil Acteurs de Marchés de SRD qui vous accompagne dans vos démarches. Les demandes qui concernent plusieurs GRD sont à déposer sur le site de l’agence ORE. Cet aiguilleur est mis à disposition par l’agence ORE pour orienter vos demandes de certification partielles auprès des GRD concernés. Vous devrez avoir obtenu au préalable un numéro de requête auprès de RTE. 

3- Après instruction de la conformité de votre demande, vous pourrez signer le contrat GRD-Exploitant, que le GRD transmettra ensuite à RTE pour préparer votre contrat de certification. Dans ce contrat, l’exploitant désigne un responsable de périmètre de certification. Pour les EDC dont les sites sont raccordés au RPD, le Titulaire de l’EDC notifie au GRD l’accord de rattachement cosigné par le RPC. 

4- La signature du contrat de certification par RTE et l’exploitant permet d’affecter les garanties de capacité sur le registre des garanties de capacité. 

5- Les engagements de disponibilité sont contrôlés par RTE avec l’appui des GRD : vérification des énergies effectivement produites ou effacées sur la base des courbes de charge, vérification des puissances mises à la disposition du système via le mécanisme d’ajustement, via NEBEF, via les services système ou via des collectes ad hoc. 

6- Un exploitant a la possibilité d’effectuer des demandes de rééquilibrage en cas d’évolution de la disponibilité prévisionnelle d’une entité de certification. Les rééquilibrages donnent lieu à un nouveau contrat GRD-Exploitant et un nouveau contrat de certification transmis par RTE aux GRD concernés. Les rééquilibrages sont payants lorsqu’ils sont effectués après le début de l’année de livraison. 

Par sa demande de certification, l’exploitant de capacité s’engage sur une puissance moyenne disponible lors des périodes de pointe PP2 d’une année de livraison à venir. 

Deux modes de certification sont possibles. 

Les périodes PP2 sont les heures 7h-15h et 18h-20h de 10 à 25 jours par an signalés la veille pour le lendemain par RTE. Ce sont les périodes sur lesquelles les exploitants de capacité s’engagent à être disponibles. 

UNE CERTIFICATION EN RÉGIME DÉROGATOIRE 

Ce régime est obligatoire pour les capacités solaire, éolien offshore et onshore, et possible pour les capacités justifiant du caractère fatal de leur production qui souhaitent être en régime dérogatoire et pour les capacités sous obligation d’achat qui souhaitent être en régime dérogatoire. 

Les capacités sont alors certifiées par une méthode normative mise en œuvre par le gestionnaire de réseau de distribution sur la base des historiques de production moyenne du site sur les jours PP2, avec un nombre d’années d’historiques pris en compte pour le calcul qui est variable selon les filières. 

Lorsque les données de production sont manquantes sur une année, le GRD reconstitue une chronique de production équivalente. Une fois les courbes, éventuellement reconstituées, conformes, le niveau de certification est calculé sur les périodes PP2 de l’historique en tenant compte pour les filières concernées du coefficient Cfilière du mécanisme de capacité. 

Pour plus d’informations sur l’élaboration de ces historiques par Enedis, vous pouvez consultez les règles de constitution des historiques de production. 

UNE CERTIFICATION BASÉE SUR LE RÉALISÉ DE L’ANNÉE DE LIVRAISON CONSIDÉRÉE 

Ce régime de certification est possible pour les capacités non éligibles au régime dérogatoire et pour les capacités éligibles qui souhaitent être certifiées sur le réalisé. Il revient alors à l’exploitant d’anticiper sa disponibilité prévisionnelle sur les périodes PP2 des années de livraison, dans la limite du respect d’un tunnel de certification établi par filière et explicité dans les règles du mécanisme de capacité (cf. autre documentation utile). 

Le Responsable du Périmètre de Certification, désigné dans le contrat de certification, est responsable financièrement : 

-des écarts entre les engagements de disponibilité pris par les EDC rattachées au sein de son périmètre de certification (le cas échéant réactualisés suite à des rééquilibrages) et le niveau de capacité effectif. Les écarts de disponibilité non compensés au sein du périmètre de certification sont réglés financièrement par le RPC, 

-et des éventuels rééquilibrages du RPC. Les rééquilibrages qui interviennent pendant l’année de livraison sont en effet payants. 

Vous trouverez des informations sur les responsables de périmètre de certification sur le site de RTE. 

Tous les consommateurs et les producteurs raccordés au réseau peuvent participer au mécanisme d’ajustement, soit directement en devenant Acteur d’Ajustement soit par l’intermédiaire d’un acteur déjà agréé. Sur la base des prévisions de production et de consommation, RTE sollicite les offres d’ajustement qui permettent d’assurer l’équilibre à tout instant entre production et consommation. 

Pour les acteurs, c’est l’opportunité de valoriser leurs capacités d’ajustement, auprès de RTE mais également auprès d’autres gestionnaires de réseau de transport européens puisque les offres d’ajustement peuvent maintenant être partagées via des plateformes communes d’échange d’offres. 

Pour devenir acteur d’ajustement, il faut conclure avec RTE un accord de participation aux règles du mécanisme d’ajustement. 

L’acteur d’ajustement peut ensuite établir des offres d’ajustement à la hausse ou à la baisse de la production ou de la consommation. 

Il y a deux façons de participer au mécanisme d’ajustement : 

– par des offres explicites, offres d’ajustement à la hausse et à la baisse pour lesquelles les acteurs d’ajustement communiquent directement les chroniques de puissance offerte. C’est le cas notamment pour les offres d’ajustement des sites de consommation et les offres partagées par RTE sur la plateforme européenne TERRE, 

– par des offres implicites, pour les actifs de production notamment, qui communiquent à RTE un programme d’appel et des contraintes de fonctionnement à partir desquels RTE peut déduire des offres implicites d’ajustement. 

Les offres d’ajustement se font par entité d’ajustement (EDA), pouvant agréger plusieurs sites en fonction de leurs caractéristiques. Le rattachement des sites au périmètre et aux entités d’ajustement se fait auprès du gestionnaire de réseau auquel les sites sont raccordés. 

Pour les sites raccordés au réseau de distribution géré par SRD, SRD met à disposition l’accueil Acteurs de Marchés (flux@srd-energies.fr), qui permet de : 

– signer la convention GRD-AA, qui organise nos échanges de données. Pour faciliter vos démarches, la Convention GRD-AA est commune à tous les GRD et porte sur tous les échanges de données, quel que soit le mécanisme de marché auquel vous souhaitez participer, 

– créer et faire évoluer votre périmètre d’ajustement. Les créations et évolutions des périmètres d’ajustement doivent satisfaire un certain nombre de règles. Ainsi les gestionnaires de réseau vérifient l’état contractuel des sites (actifs ou résiliés), la formalisation de l’accord du site pour participer au mécanisme, l’identification du fournisseur dans le cas d’un site de soutirage en CARD, les éventuels conflits de périmètres en cas de sites contractualisés auprès de plusieurs acteurs, et réalisent des contrôles de cohérence par rapport aux puissances souscrites et aux méthodes de contrôle du réalisé. Elles nécessitent également de pouvoir identifier les sites, préalable à leur rattachement et/ou retrait d’un périmètre d’ajustement. Ces références sont nécessaires pour la constitution des périmètres, préalable à la soumission d’offres sur le mécanisme d’ajustement. 

SRD publie les courbes de charge aux acteurs d’ajustement et à RTE. 

Attention, si votre périmètre d’ajustement comprend au moins un site de soutirage, pensez à obtenir l’agrément technique délivré par RTE. Pour plus d’information, cf. les règles MA-RE dans documentation utile. 

Le Guide d’implémentation des échanges entre GRD et AA décrit les formats et les contenus des fichiers échangés avec les gestionnaires de réseau. 

NEBEF permet à des opérateurs d’effacement agréés de vendre des effacements sur le marché de l’énergie la veille pour le lendemain et en infra-journalier. Ces effacements sont contractualisés auprès de consommateurs qui acceptent de réduire ponctuellement leur consommation. Une fois contractualisés, ils sont vendus sur le marché de l’énergie. Ces échanges d’effacement sont régis par les règles NEBEF proposées par RTE après concertation et approuvées par la Commission de Régulation de l’Energie. 

C’est la faculté de diminuer sa consommation d’électricité vue du réseau de façon ponctuelle, sur une période donnée et en réaction à une sollicitation externe (box, appel téléphonique…). Un effacement peut être contractualisé auprès de particuliers (arrêt à distance de radiateurs électriques ou de chauffe-eau), d’un industriel (fours, pompes, électrolyse, mélangeurs…), d’un site tertiaire (éclairage, ventilation, climatisation, chauffage…). 

Un fournisseur d’électricité peut aussi proposer à ses clients des offres d’effacement dans le cadre de ses contrats de fourniture. Ces offres se caractérisent par des périodes mobiles, périodes de temps lors desquelles le dispositif de comptage du gestionnaire de réseau de distribution permet une comptabilisation distincte des quantités d’électricité consommées. Le prix facturé pour la consommation d’électricité sur ces périodes est généralement très supérieur au prix facturé le reste de l’année. 

Les offres d’effacement sur NEBEF se font par entité d’effacement (EDE), pouvant agréger plusieurs sites en fonction de leurs caractéristiques. Le rattachement des sites au périmètre et aux entités d’effacement se fait auprès du gestionnaire de réseau auquel les sites sont raccordés. 

Pour les sites raccordés au réseau public de distribution géré par SRD, SRD met à disposition l’Accueil Acteurs de Marchés, qui permet de : 

Les modalités d’accès au système d’information de SRD sont décrites dans le document Échanges de données entre les Gestionnaires de Réseaux de Distribution et les Opérateurs d’Effacement, 

– signer une convention GRD-OE avec le GRD. Cette convention commune à tous les GRD organise les modalités d’échanges de données avec les gestionnaires de réseau de distribution, 

– l’opérateur constitue ensuite le périmètre des sites à partir desquels il fait ses offres sur le marché de l’énergie. Les évolutions prennent effet le 1er jour du mois M+1 lorsque les demandes sont déposées au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois M et le 1er jour du mois M+2 pour les demandes déposées après, 

– les rattachements des sites doivent satisfaire un certain nombre de règles. Ainsi les gestionnaires de réseau vérifient l’état contractuel des sites (actif ou résilié), la formalisation de l’accord du site pour participer au mécanisme, l’identification du fournisseur dans le cas d’un site de soutirage en CARD, les éventuels conflits de périmètres en cas de sites contractualisés auprès de plusieurs acteurs, et réalisent des contrôles de cohérence par rapport aux puissances souscrites et aux méthodes de contrôle du réalisé. Elles nécessitent également de pouvoir identifier les sites, préalable à leur rattachement et/ou retrait d’un périmètre d’ajustement. Ces références sont nécessaires pour la constitution des périmètres, préalable à la soumission d’offres sur le marché de l’énergie via NEBEF. 

– SRD publie les courbes de charge aux opérateurs et à RTE. 

Le Guide d’implémentation des échanges entre GRD et OE décrit les formats et les contenus des fichiers échangés avec les gestionnaires de réseau. 

Tous les consommateurs et les producteurs raccordés au réseau peuvent participer aux Services Système fréquence, soit directement en devenant Responsable de Réserve soit par l’intermédiaire d’un acteur déjà agréé. Pour les acteurs, c’est l’opportunité de valoriser leurs capacités de modulation de production ou de consommation. Pour devenir Responsable de Réserve, il faut conclure avec RTE un accord de participation aux règles Services Système fréquence (cf. documentation utile). 

Le Responsable de Réserve peut ensuite établir des offres pour la contractualisation et l’activation des Réserves Primaire et Secondaire.  

L’activation des Services Système se fait automatiquement en réagissant : 

– à l’écart de fréquence de la zone européenne continentale pour la réserve primaire, 

– au niveau de téléréglage émis par RTE pour la réserve secondaire. 

Les Services Système sont offerts par entité de réserve (EDR), pouvant agréger plusieurs sites en fonction de leurs caractéristiques. Le rattachement des sites au périmètre et aux entités de réserve se fait auprès du gestionnaire de réseau auquel les sites sont raccordés. 

Pour les sites raccordés au réseau de distribution géré par SRD, SRD met à disposition l’accueil Acteurs de Marchés, qui permet de : 

– signer la convention GRD-RR, qui organise nos échanges de données. Pour faciliter vos démarches, la convention GRD-AF est commune à tous les GRD et porte sur tous les échanges de données, quel que soit le mécanisme de marché auquel vous souhaitez participer, 

– créer et faire évoluer votre périmètre de réserve. Les créations et évolutions des périmètres de réserve doivent satisfaire un certain nombre de règles. Ainsi les gestionnaires de réseau vérifient l’état contractuel des sites (actif ou résilié), la formalisation de l’accord du site pour participer aux Services Système, les éventuels conflits de périmètres en cas de sites contractualisés auprès de plusieurs acteurs, et réalisent des contrôles de cohérence par rapport aux puissances souscrites. Elles nécessitent également de pouvoir identifier les sites, préalable à leur rattachement et/ou retrait d’un périmètre de réserve. 

Attention, la certification par RTE de l’aptitude des entités de réserve et des sites les constituant à la fourniture de ces services est un préalable à la soumission d’offres. Pour plus d’information, cf. les règles Services Système dans documentation utile. 

Le Guide d’implémentation des échanges entre GRD et RR décrit les modalités d’accès au système d’information, les formats et les contenus des fichiers échangés avec le gestionnaire de réseau. 

Pour devenir responsable d’équilibre sur le réseau SRD, vous devez : 

1 – SIGNER UN ACCORD DE PARTICIPATION AVEC RTE 

Comment signer un accord de participation avec RTE ? 

– complétez le formulaire de RTE sur leur site, 

– obtenez un code EIC (code d’identification des acteurs du marché de l’énergie) auprès de RTE, 

– signez un contrat GRD-RE avec le Gestionnaire de Réseau Enedis afin d’être actif sur notre réseau et d’intégrer à votre périmètre des sites raccordés à ce réseau. 

2 – SIGNER UN CONTRAT GRD-RE 

Le contrat GRD-RE est composé : 

– des conditions générales applicables à tous les Responsables d’équilibre et tous les GRD (Chapitres A, B, E et F de la Section 2 des Règles relatives au dispositif de responsable d’équilibre, approuvée par la CRE), 

– des conditions particulières propres à SRD. 

Vous devez envoyer votre demande à l’adresse suivante : flux@srd-energies.fr 

La demande doit être accompagnée des documents listés suivants : 

– le formulaire de demande d’un responsable d’équilibre pour être actif sur le réseau de SRD, 

– le Kbis de la société contractante, 

– la référence du code EIC fournie par RTE, 

– la copie de l’accord de participation avec RTE. 

À la réception de la demande, vous serez contacté par SRD qui vous demandera les éventuels éléments complémentaires nécessaires à la préparation du contrat GRD-RE. 

Si le contrat GRD-RE est signé par les deux parties avant la fin du mois en cours, la date d’effet sera le 1er du mois M+2. 

À tout client raccordé au réseau public de distribution d’Enedis est associé un responsable d’équilibre

– le client final a signé un contrat d’accès au réseau (CARD S, CARD I, CAE) : le Responsable d’équilibre est désigné dans son contrat ; 

– le client final a signé un contrat unique : c’est son fournisseur d’électricité qui désigne le responsable d’équilibre à travers son contrat GRD-F, auquel est rattaché le client. 

SRD conclut avec les responsables d’équilibre actifs sur son réseau un contrat GRD-RE. Dans ce cadre, nous proposons des prestations de base et des prestations annexes. Toutes sont détaillées dans le catalogue des prestations pour les responsables d’équilibre. 

Certaines prestations sont inclues dans le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité en vigueur : 

– nous envoyons au RTE les courbes de consommation et production (nommées courbes de charge) agrégées du responsable d’équilibre, 

– et nous transmettons des courbes de charge mensuelles de la consommation ajustée et de la production des sites CARD rattachés à son périmètre du Réseau Public de Distribution (RPD). 

D’autres prestations annexes peuvent être souscrites par le responsable d’équilibre tel que l’envoi des courbes de charge estimées par sous profil, ou encore la publication hebdomadaire de la courbe de charge télérelevée agrégée de consommation. 

Découvrez l’ensemble des prestations annexes que SRD propose aux responsables d’équilibre dans le catalogue des prestations RE. 

Le profilage est une technique statistique de modélisation de la consommation (ou de la production) appliquée à un groupe de clients. 

En tant que principal gestionnaire du réseau de distribution en métropole, Enedis est en charge d’établir et de mettre à disposition des acteurs du marché les profils nationaux de consommation et de production appliqués contractuellement pour reconstituer au pas demi-horaire les flux d’énergie par responsable d‘équilibre. 

Le profil d’un segment de clientèle donné est représenté par un jeu de coefficients défini sur une année-type, et construit pour refléter la façon dont un client « moyen » de ce segment consomme (ou produit) l’électricité au cours de cette année. 

Un profil est donc une représentation statistique de la réalité de consommation (ou de production) d’un groupe de clients. Il n’a pas vocation à représenter la courbe de charge de chaque site de ce groupe pris individuellement. 

Les évolutions du profilage et la gamme de profils sont concertées avec les acteurs du système électrique, au sein du Comité de Gouvernance du Profilage.