Glossaire du site

Accord de participation : Contrat ou Protocole conclu soit entre RTE et un Responsable d’Equilibre, soit entre RTE et un gestionnaire de Réseau de Distribution, soit encore entre un gestionnaire de Réseau de Distribution et un Responsable d’Equilibre. L’Accord de Participation mentionne les chapitres des Règles Relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre auxquels les Parties déclarent adhérer. 

Accord de Rattachement  

• à un Périmètre d’Equilibre

Accord entre un Responsable d’Equilibre et le Fournisseur en vue du rattachement de tous les Points de Livraison du Périmètre de Facturation du Fournisseur au Périmètre d’Equilibre de ce Responsable d’Equilibre. 

• à un Acteur Obligé

Accord entre un Producteur et un Acteur Obligé en vue du rattachement du soutirage des auxiliaires au périmètre de cet acteur dans le cadre du mécanisme de capacité. 

Acheteur 

Entité qui a conclu avec le Producteur un contrat d’achat de l’électricité produite par les installations du Producteur. 

Acteur Obligé 

Entité soumise à l’obligation de capacité au sens des règles définies par l’arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R335-2 du code de l’énergie relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d’approvisionnement en électricité. 

BT : Basse tension 

Catalogue des prestations 

Catalogue présentant l’offre du GRD aux fournisseurs d’électricité et aux Clients, en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations La version en vigueur du Catalogue est celle établie en conformité avec la délibération de la CRE portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. Le Catalogue des prestations est publié sur le site Internet du GRD. 

Contrat CARD : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution : Contrat passé entre un consommateur et un distributeur d’électricité. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un 2nd contrat passé avec un ou plusieurs fournisseur(s) d’électricité. Le contrat CARD concerne principalement les entreprises et collectivités locales. 

Contrat CARD-I : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection : contrat passé entre un producteur et un distributeur d’électricité pour une installation de production de puissance > 36 kVA raccordée au réseau public de distribution. 

Contrat CARD-S : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Soutirage : contrat passé entre un consommateur élu (puissance importante ou plusieurs fournisseurs) et un distributeur d’électricité pour une installation de consommation raccordée au réseau public de distribution 

Contrat unique : Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Client et un Fournisseur unique pour un ou des Points de Livraison. Il suppose l’existence d’un Contrat GRD-F préalablement conclu entre le Fournisseur concerné et le GRD. 

Contrat GRD-F : Contrat conclu, y compris ses annexes, entre le GRD et un Fournisseur, relatif à l’accès et l’utilisation du RPD. Il est conclu en application de l’article L111-92 du code de l’énergie, en vue de permettre au Fournisseur de proposer aux Clients un Contrat Unique.  

Contrat GRD-RE : Contrat conclu entre le GRD et un Responsable d’Equilibre relatif au processus de reconstitution des flux du GRD vers RTE pour le calcul des Ecarts des Responsables d’Equilibre. 

Contrat de Service de Décompte 

Contrat ayant pour objet de déterminer les modalités techniques, juridiques et financières de la prestation de service de décompte que SRD réalise pour permettre l’affectation des flux d’énergie du Site d’un Producteur en Décompte au périmètre d’un Responsable d’Equilibre. 

Convention d’Exploitation 

Document contractuel défini par les articles D342-10 et D342-12 du code de l’énergie, conclu avec le GRD par l’exploitant de l’installation du Client. La Convention d’Exploitation précise les règles nécessaires pour permettre l’exploitation de l’installation en cohérence avec les règles d’exploitation du RPD  

Convention de Raccordement 

Document contractuel défini par les articles D342-10 et 11 du code de l’énergie, conclu avec le GRD par le demandeur du raccordement ou toute personne dûment habilitée dans le cadre d’un mandat au GRD. La Convention de Raccordement précise les modalités techniques, juridiques et financières du raccordement et, en particulier, les caractéristiques auxquelles doit satisfaire l’installation afin qu’elle puisse être raccordée au RPD. 

Code de bonne conduite : Contrat présentant les dispositions managériales, organisationnelles et opérationnelles afin de garantir un traitement et un service identiques à tous les utilisateurs du réseau de distribution public d’électricité, ainsi qu’un accès dans des conditions transparentes et objectives. 

Compteur 

Equipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité. 

Compteur communicant : Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.  

Contrat de concession : contrat établi entre le gestionnaire de réseaux de distribution électrique (SRD) et son concédant (ENERGIES VIENNE) qui lui confie la gestion, l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux électriques. 

Courbe de Charge 

Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée. 

CAE : Contrat d’Accès et d’Exploitation : contrat passé entre un producteur et un distributeur d’électricité pour une installation de production de puissance < 36 kVA raccordée au réseau public de distribution basse tension. 

CRE : Commission de Régulation de l’Energie. Autorité administrative indépendante instituée par l’article L131-1 du code de l’énergie. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence. 

DT : Déclaration de projet de travaux : document à compléter et à adresser impérativement aux exploitants de réseaux concernés dès lors que des travaux sont envisagés à proximité de réseaux (électricité, gaz, eau, télécommunication, …). 

Disjoncteur (ou Disjoncteur de branchement) 

L’appareil général de commande et de protection (AGCP) pour les Branchements où la puissance appelée par l’Utilisateur est limitée à la valeur souscrite par ce dernier, selon la norme C14-100. 

Il coupe le courant en cas d’incident (court-circuit…) ou lorsque l’intensité dépasse une valeur préréglée. Une fois le problème résolu, le courant peut être rétabli en réarmant le disjoncteur. 

DICT : Déclaration d’intention de Commencement de travaux : document à remplir après la DT et à adresser également aux exploitants de réseaux avant le commencement des travaux. 

Distributeur : Gestionnaire de réseau de distribution assurant la distribution de l’électricité, sur les réseaux à moyenne et basse tension 

ELD : Entreprise Locale de Distribution : entreprise ou régie qui assure la distribution et/ou la fourniture d’électricité sur un territoire déterminé, non desservi par ENEDIS. 

Fournisseur : Personne morale qui alimente au moins un consommateur final en électricité soit à partir d’une énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée 

Guichet unique : Base de données nationale unique référençant les exploitants de réseaux aériens, souterrains et subaquatiques (électricité, gaz, eau, télécommunication,), concernés par un projet de travaux. 

HTA : Haute tension 

HTB : Très haute tension 

ICS : information commercialement sensible : information d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, que l’entreprise détient au titre de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale 

Injection 

L’injection est l’énergie produite par l’Installation de Production et délivrée au Point de Livraison sur le RPD qui en assure physiquement l’évacuation. 

Installation de Production 

Désigne l’ensemble des équipements destinés à la production d’électricité du Producteur et le cas échéant du (des) Producteur(s) en Décompte raccordé(s) indirectement au Réseau. 

Poste source : Ouvrage électrique permettant de relier le réseau public de transport d’électricité au réseau public de distribution d’électricité. Il sert notamment à transformer une très haute tension en haute tension. 

Poste de distribution publique HTA/BT (ou poste de transformation HTA/BT) : équipement électrique assurant la transformation et la liaison entre le réseau haute tension (HTA) et le réseau basse tension (BT). 

RPD : Réseau Public de Distribution  

RTE : Réseau de Transport d’Electricité : entreprise de service public qui a pour mission l’exploitation, la maintenance et le développement du réseau haute et très haute tension. RTE assure également le transport et la libre circulation de l’électricité en respectant les règles de la concurrence et garantit la sûreté du système électrique en France. 

RE : Responsable d’équilibre : opérateur qui est contractuellement engagé auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité, RTE, à financer le coût des écarts constatés a posteriori entre électricité injectée et électricité consommée, au sein d’un périmètre d’équilibre contractuel. Le responsable d’équilibre peut être un fournisseur d’électricité, un consommateur ou n’importe quel tiers (banque, courtier…). 

Tarifs d’Utilisation d’un réseau public de distribution d’électricité (TURPE) 

Tarifs d’utilisation d’un réseau public de transport et de distribution d’électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, définis aux articles L341-2 et suivants du code de l’énergie.  

Utilisateurs du réseau : producteurs et consommateurs