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Glossaire

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A

Accord de participation : Contrat conclu entre RTE et un responsable d’équilibre. L’accord de participation mentionne les chapitres des règles relatives à la programmation, au mécanisme d’ajustement et au dispositif de responsable d’équilibre auxquels les parties déclarent adhérer.

B

BT : Basse tension

C

Contrat CARD : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution : Contrat passé entre un consommateur et un distributeur d’électricité. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un 2nd contrat passé avec un ou plusieurs fournisseur(s) d’électricité. Le contrat CARD concerne principalement les entreprises et collectivités locales.

Contrat CARD-I : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Injection : contrat passé entre un producteur et un distributeur d’électricité pour une installation de production de puissance > 36 kVA raccordée au réseau public de distribution.

Contrat CARD-S : Contrat d’Accès au Réseau de Distribution en Soutirage : contrat passé entre un consommateur élu (puissance importante ou plusieurs fournisseurs) et un distributeur d’électricité pour une installation de consommation raccordée au réseau public de distribution

Contrat unique : Contrat passé entre un consommateur et un fournisseur d’électricité. Ce contrat couvre à la fois l’acheminement et la fourniture d’électricité. Pour passer ce type de contrat, le fournisseur doit avoir signé un contrat GRD-F avec SRD.

Contrat GRD-F : Contrat qui énonce les droits et obligations des Parties en matière d'accès au Réseau Public de Distribution (RPD), d'utilisation du réseau, et d'échange des données nécessaires, relativement aux Points de Livraison des clients raccordés au réseau géré par le Distributeur. Ce contrat va permettre au Fournisseur de proposer au Client, dont il assure la fourniture exclusive, la conclusion d’un Contrat Unique regroupant la fourniture d’énergie électrique, l’accès au réseau et son utilisation.

Contrat GRD-RE : Contrat entre un Responsable d’Équilibre et un GRD, relatif au processus de reconstitution des flux dans le cadre du dispositif de Responsable d'Équilibre.

Code de bonne conduite : Contrat présentant les dispositions managériales, organisationnelles et opérationnelles afin de garantir un traitement et un service identiques à tous les utilisateurs du réseau de distribution public d’électricité, ainsi qu’un accès dans des conditions transparentes et objectives.

Compteur communicant i-Ouate : compteur électronique relevable et pilotable à distance par SRD.

Contrat de concession : contrat établi entre le gestionnaire de réseaux de distribution électrique (SRD) et son concédant (ENERGIES VIENNE) qui lui confie la gestion, l’exploitation, l’entretien et le développement des réseaux électriques.

CRAE : Contrat de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation : contrat passé entre un producteur et un distributeur d’électricité pour une installation de production de puissance < 36 kVA raccordée au réseau public de distribution basse tension.

CRE : Commission de Régulation de l’Energie. Autorité administrative indépendante. Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.

D

DT : Déclaration de projet de travaux : document à compléter et à adresser impérativement aux exploitants de réseaux concernés dès lors que des travaux sont envisagés à proximité de réseaux (électricité, gaz, eau, télécommunication,…).

DICT : Déclaration d’intention de Commencement de travaux : document à remplir après la DT et à adresser également aux exploitants de réseaux avant le commencement des travaux.

Distributeur : Gestionnaire de réseau de distribution assurant la distribution de l’électricité, sur les réseaux à moyenne et basse tension

E

ELD : Entreprise Locale de Distribution : entreprise ou régie qui assure la distribution et/ou la fourniture d’électricité sur un territoire déterminé, non desservi par ERDF.

F

Fournisseur : Personne morale qui alimente au moins un consommateur final en électricité soit à partir d’une énergie qu’il a produite lui-même, soit à partir d’une énergie qu’il a achetée

G

Guichet unique : Base de données nationale unique référençant les exploitants de réseaux aériens, souterrains et subaquatiques (électricité, gaz, eau, télécommunication,), concernés par un projet de travaux.

H

HTA : Haute tension

HTB : Très haute tension

I

ICS : information commercialement sensible : information d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, que l’entreprise détient au titre de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles d’une concurrence libre et loyale

P

Poste source : Ouvrage électrique permettant de relier le réseau public de transport d’électricité au réseau public de distribution d’électricité. Il sert notamment à transformer une très haute tension en haute tension.

Poste de distribution publique HTA/BT (ou poste de transformation HTA/BT) : équipement électrique assurant la transformation et la liaison entre le réseau haute tension (HTA) et le réseau basse tension (BT).

R

RPD : Réseau Public de Distribution (renvoi au schéma ?)

RTE : Réseau de Transport d’Electricité : entreprise de service public quia pour mission l'exploitation, la maintenance et le développement du réseau haute et très haute tension. RTE assure également le transport et la libre circulation de l'électricité en respectant les règles de la concurrence et garantit la sûreté du système électrique en France.

RE : Responsable d’équilibre : opérateur qui est contractuellement engagé auprès du gestionnaire de réseau de transport d’électricité, RTE, à financer le coût des écarts constatés a posteriori entre électricité injectée et électricité consommée, au sein d'un périmètre d'équilibre contractuel. Le responsable d’équilibre peut être un fournisseur d'électricité, un consommateur ou n'importe quel tiers (banque, courtier...).

U

Utilisateurs du réseau : producteurs et consommateurs