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FAQ

Que signifie être « client éligible » et comment s’exerce cette éligibilité ?

Un client éligible est un client qui peut choisir entre :
- souscrire ou conserver son contrat d'électricité au tarif réglementé,
- souscrire une offre commerciale auprès de n’importe quel fournisseur.

Depuis le 1er juillet 2004, les clients professionnels, les entreprises, les collectivités locales, les travailleurs indépendants et les agriculteurs sont éligibles. Depuis le 1er juillet 2007, tous les clients le sont.

La qualité de l’électricité peut-elle varier selon les fournisseurs ?

Non. La qualité de l'énergie est totalement indépendante du choix de fournisseur. Elle est garantie par les gestionnaires de transport et de distribution d'électricité, dans le cadre de leurs missions de service public.

Où s’adresser en cas de réclamation sur l’électricité distribuée ?

  • Vous avez un contrat unique : c'est votre fournisseur qui effectue les démarches auprès de SRD pour instruire la réclamation.
  • Vous avez un contrat CARD : adressez-vous directement à SRD.

Comment obtenir l’électricité dans mon nouveau logement, bâtiment,… ?

Lorsque vous emménagez dans un nouveau logement qui a déjà été occupé, que l’électricité soit coupée ou non, vous devez réaliser les démarches suivantes :

  • choisir votre fournisseur,
  • lui indiquer la date de votre arrivée afin qu’il puisse demander à SRD de procéder à la mise en service.

Comment obtenir un raccordement provisoire (pour un chantier, un événement particulier...) ?

Si vous avez besoin d’électricité sur un chantier, vous pouvez demander un raccordement provisoire en basse tension via ce formulaire. Une fois que vous n’avez plus besoin d’électricité, SRD se charge du dé-raccordement de l’installation électrique du chantier.

Comment les demandes de raccordement d’installations de production sont-elles prises en compte par SRD ?

Les demandes de raccordement au réseau d’une installation de production sont gérées par SRD selon une file d’attente et le principe du « 1er arrivé, 1er servi ».

Qu’est-ce que le référentiel clientèle de SRD et comment le consulter ?

Le référentiel clientèle a pour objectif d’expliquer les règles d’accès au réseau. Il porte sur :

  • l’accès au réseau ≤ 36 kVA,
  • l’accès au réseau > 36 kVA,
  • les règles d'accès au réseau pour les particuliers et professionnels,
  • les règles d'accès au réseau pour les clients entreprises,
  • l’accès aux prestations,
  • le raccordement.

Qu’est-ce que le référentiel technique de SRD et comment le consulter ?

La documentation technique de référence (ou référentiel technique) inclut tous les documents concernant le raccordement et l’installation des clients de SRD ainsi que la gestion du réseau.

Consultez la documentation technique de référence de SRD en ligne.

Lors d’une intervention à proximité immédiate du réseau SRD, quelles sont les règles de sécurité à respecter ?

Lorsque des travaux sont réalisés à proximité du réseau SRD, le respect de certaines règles (distances de sécurité...) est indispensable.
Quels que soient les travaux envisagés, ils doivent être signalés à SRD qui étudiera la compatibilité de votre projet avec les ouvrages existants (lignes électriques aériennes, câbles...).   Il faut réaliser  une DT DICT pour tous travaux à proximité du réseau électrique Lorsque des travaux sont réalisés à proximité du réseau ERDF, le respect de certaines règles (distances de sécurité...) est indispensable.

Quels que soient les travaux envisagés, ils doivent être signalés à SRD qui étudiera la compatibilité de votre projet avec les ouvrages existants (lignes électriques aériennes, câbles...).

Quelles démarches accomplir pour résilier le(s) contrat(s) de fourniture d’électricité d’un local ou bâtiment occupé par votre collectivité territoriale ?

Pour résilier le(s) contrat(s) de fourniture d’électricité d’un local ou bâtiment, faites-en la demande auprès du (des) fournisseur(s) concernés.
Le site sera alors mis hors tension mais restera raccordé au réseau public de distribution. Cette mise hors tension est obligatoirement réalisée après la résiliation du contrat de fourniture.

Distributeur et fournisseur : qui fait quoi ?

Avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les rôles de chacun ont été redéfinis.

  • Le client choisit librement son contrat d’énergie et peut mettre en concurrence plusieurs fournisseurs d’énergie. Une fois son choix arrêté, il signe un contrat de fourniture avec le fournisseur retenu.
  • Le fournisseur est l’interlocuteur privilégié du client. Il achète l’électricité au producteur et la revend au client.
  • Le distributeur assure l’acheminement de l’électricité entre le réseau de transport et les sites de consommation. Il prend également en charge l’entretien des réseaux, le raccordement des clients et des producteurs... Le distributeur conserve le monopole du réseau de distribution, maintenu pour garantir la continuité du service public d’acheminement de l'énergie. Avec l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les rôles de chacun ont été redéfinis.

Quelles sont les conséquences de l’ouverture du marché de l’électricité ?

Aujourd’hui, en France, tout client (particulier, entreprise, collectivité territoriale...) peut choisir librement son fournisseur d’électricité. Cette ouverture à la concurrence concerne uniquement la fourniture de l'électricité. Son acheminement reste une mission de service public. Ainsi :

  • la part de la facture relative à l’acheminement de l’électricité jusqu’au lieu de consommation est identique quel que soit le fournisseur choisi et relève d’un tarif déterminé par les pouvoirs publics,
  • SRD garantit un accès équitable et non discriminatoire au réseau pour que tous les fournisseurs d’énergie puissent alimenter leurs clients dans les mêmes conditions.  (A VOIR)Si vous avez besoin d’électricité sur un chantier, vous pouvez demander un raccordement provisoire en basse tension via ce formulaire. Une fois que vous n’avez plus besoin d’électricité, SRD se charge du dé-raccordement de l’installation électrique du chantier.