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Informations aux communes

1. Les travaux sur votre commune

Pour tous travaux concernant des ouvrages de distribution électrique, à l'exception des travaux d'entretien, de réparation et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que la construction ou renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence, nous vous prévenons via les articles 2 et 3 conformément au décret n°2011-1697 du 1erdécembre 2011.

L’article 2 ou déclaration préalable concerne :

  • Les ouvrages de basse tension 
  • Les  constructions de lignes électriques dont la longueur n’excède pas 3 km 
  • L’implantation de transformateur dont la tension supérieure n’excède pas 50 kV

Dans un délai de 21 jours à partir de l’envoi de l’article 2 et sans opposition des administrations consultées, nous pourrons entreprendre les travaux.

L’article 3 ou dossier d’approbation concerne tous les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité aux services publics dont le niveau de tension est inférieur à 50 kV et qui ne sont pas soumis à  la déclaration préalable. Dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi  de l’article  3, une demande d’approbation du projet est envoyée au Préfet avec les avis des différentes parties consultées ainsi que les réponses apportées aux observations formulées.

Dans un délai de six semaines, après la saisine du dossier par le Préfet et sauf opposition, nous  pourrons entreprendre les travaux.

 

2. Les incidents sur le réseau électrique  

    

Ce service, gratuit, permet aux élus d’être alertés via un SMS, d’un incident notable survenu sur le réseau de leur commune, à n’importe quel moment du jour ou de la nuit. Ce message précise le motif et le lieu de l’incident, le nombre de foyers coupés ainsi que la durée prévisionnelle de coupure.