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Changer de fournisseur

 

Depuis le 1er  juillet 2004, il vous est possible de choisir votre fournisseur d’électricité.

Vous pouvez opter soit pour le tarif réglementé (uniquement pour les puissances inférieur à 36 kVA) soit pour le tarif issu de l’offre du marché.

Le tarif réglementé

Ce tarif est fixé par l’état, et proposé exclusivement par le fournisseur historique en Deux-Sèvres. En choisissant le tarif réglementé, vous signez un seul contrat avec le fournisseur historique qui comprend la fourniture et l’acheminement de l’énergie.

Tarif issu de l’offre de marché : Contrat Unique

Le Contrat Unique désigne le contrat regroupant la fourniture et l’acheminement de l’électricité, passé entre un Client et un Fournisseur pour un Point de Livraison donné. Ce contrat reprend les conditions générales d’accès au réseau public de distribution. Il suppose l’existence d’un contrat, appelé GRD – F, passé entre le Fournisseur d’énergie et le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD). Pour la fourniture d’électricité et l’utilisation du réseau, votre fournisseur est votre interlocuteur privilégié.

Le Contrat GRD-F : Afin de réglementer les relations entre GRD et fournisseurs, l’article L111-92 du code de l’Energie prévoit que les GRD concluent un contrat avec toute entreprise vendant de l’électricité (fournisseur). Ce contrat est appelé “contrat GRD-F”. Il énonce les droits et les devoirs des parties et permet au fournisseur de proposer un contrat unique (acheminement + fourniture) au client final.

Dans le cadre du contrat unique, c’est votre fournisseur qui vous facture vos abonnements, consommations et les éventuelles prestations. Cette facturation couvre aussi bien, la part fourniture que la part accès au réseau de votre contrat.

Pour demander la mise en service de votre installation, vous devez avoir signé un contrat de fourniture avec un fournisseur d’électricité.

Liste des Fournisseurs d’électricité ayant actuellement signé un contrat GRD-F avec SRD

SRD facturera les frais de mise en service à votre fournisseur, et ce dernier répercutera le montant correspondant sur la première facture qu’il vous fera parvenir. Les frais de mise en service et autres prestations sont consultables sur le catalogue de prestations.

Contrat CARD (Contrat d’accès au réseau de distribution)

Il s’agit d’un contrat passé entre un consommateur et un distributeur d’électricité. Ce contrat couvre uniquement l’acheminement d’électricité. Il doit donc être complété par un second contrat passé entre l’entreprise et un ou plusieurs fournisseur(s) d’électricité.

Après la signature du contrat CARD, SRD adresse directement à votre entreprise une facture d’utilisation des réseaux publics, selon le tarif fixé par les pouvoirs publics. Le fournisseur, de son côté, établit une facture pour votre consommation d’électricité.

Coordonnées des Fournisseurs :

Les coordonnées des fournisseurs d’électricité présents sur le marché français sont disponibles sur le site : www.energie-info.fr

 

Vous avez un contrat unique

1. Choisir son fournisseur d’électricité

Avant toute chose, il vous appartient de choisir un fournisseur parmi les fournisseurs d’électricité susceptibles de desservir la commune dans laquelle se trouve votre site.

2. Souscrire un contrat avec le fournisseur de son choix

Vous signez avec votre nouveau fournisseur d’électricité un contrat de fourniture. Vous n’avez pas d’autres démarches à effectuer.
La résiliation de votre ancien contrat est réalisée automatiquement à la date à laquelle le contrat avec votre nouveau fournisseur prend effet.

3. Traitement de votre demande

C’est votre nouveau fournisseur qui se chargera des démarches. Il demandera notamment à SRD le rattachement du point de livraison du site concerné à son périmètre.

4. Calcul de vos consommations

SRD transmet à votre ancien fournisseur et au nouveau les données de votre compteur (relevées ou estimées) pour leur permettre de facturer les consommations de votre site.

Vous avez un contrat CARD

1. Changer de fournisseur

Vous gérez directement ce changement avec votre nouveau fournisseur.

2. Changer de responsable d’équilibre

Si vous changez de responsable d'équilibre, vous devez en informer SRD, comme cela est indiqué dans votre contrat CARD

 

À noter
Réponses aux questions les plus fréquentes sur le changement de fournisseur

Combien est-ce que cela coûte ? Changer de fournisseur est gratuit.

Pourrais-je de nouveau changer de fournisseur ? Oui car vous pouvez changer de fournisseur autant de fois que vous le souhaitez, et même revenir chez un fournisseur que vous avez quitté auparavant.